Réglementation
Chasse près des maisons à moins de 150 mètres
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Par la rédaction de Boutique ChasseNotre méthode et nos sources
Peut-on chasser à moins de 150 mètres d'une habitation ? Oui, une chasse privée peut y être autorisée si l'organisateur dispose du droit de chasse sur le terrain et respecte les restrictions locales ainsi que le plan de chasse lorsqu'il est obligatoire. Dans ce rayon, les terrains sont exclus du
Peut-on chasser à moins de 150 mètres d'une habitation ? Oui, une chasse privée peut y être autorisée si l'organisateur dispose du droit de chasse sur le terrain et respecte les restrictions locales ainsi que le plan de chasse lorsqu'il est obligatoire. Dans ce rayon, les terrains sont exclus du territoire de l'association communale de chasse agréée (ACCA), même si elle y dispose d'un bail. Pour vérifier une situation, commencez par situer l'action de chasse, puis identifiez l'organisateur et consultez les textes applicables au lieu concerné.
Le rayon des 150 mètres peut couper une parcelle en deux
L'article L. 422-10 du Code de l'environnement exclut du territoire de l'ACCA les terrains situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation. Imaginez un pré qui commence près des dernières maisons d'un hameau et remonte jusqu'à un bois. Si le rayon coupe le pré, la bande du côté des maisons est exclue. La partie plus éloignée peut relever de l'association si elle remplit les autres conditions d'inclusion. Un même numéro cadastral peut donc désigner un terrain dont seule une partie relève de l'ACCA.
Sur une carte, repérez les habitations proches, y compris celles qui se trouvent derrière une route ou de l'autre côté de la limite communale. Marquez ensuite l'endroit où l'action a été observée, par exemple un angle du pré. Si plusieurs maisons bordent le secteur, repérez-les toutes avant de transmettre le plan. Notre dossier sur le territoire des ACCA et les droits des propriétaires détaille les autres motifs d'exclusion qui peuvent aussi concerner le terrain.
Si une carte de l'association représente toute la parcelle d'une seule couleur, demandez à la fédération départementale des chasseurs de vérifier la portion qui vous intéresse. Indiquez le lieu-dit, la référence cadastrale si vous l'avez et les deux points entre lesquels vous avez estimé la distance. Si vous hésitez entre deux emplacements, marquez les deux sur le plan. Une approximation de quelques mètres peut compter lorsque le point se trouve près de la limite du rayon.
Ce que la Cour de cassation a jugé en présence d'un bail
Dans l'affaire du pourvoi n° 24-87.154, un chasseur avait tiré un chevreuil lors d'une battue depuis un terrain situé à moins de 150 mètres de l'habitation d'un riverain. L'ACCA disposait d'un bail de chasse sur ce terrain. Son président, responsable de la battue, était poursuivi pour chasse sans plan de chasse individuel obligatoire. La cour d'appel de Rennes l'avait relaxé en s'appuyant sur le bail et le plan de chasse produit par l'association.
La chambre criminelle a annulé la relaxe et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Rennes autrement composée. Elle a jugé que l'exclusion des terrains proches des habitations est d'ordre public. Même lorsque le propriétaire apporte son droit de chasse à l'ACCA, la portion exclue reste en dehors du territoire couvert par le plan de chasse individuel de l'association. Ce raisonnement porte sur le périmètre de la décision d'attribution. Notre article sur le plan de chasse et le rôle du bracelet explique aussi ce que le marquage permet de vérifier après un prélèvement.
À quelles conditions une chasse privée peut-elle avoir lieu dans ce rayon ?
L'article L. 422-1 du Code de l'environnement exige le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit pour chasser sur la propriété d'autrui. Le droit de chasse sur un terrain privé peut avoir été cédé par bail. Si votre maison borde le pré d'un voisin, elle compte pour la délimitation du rayon. L'autorisation de chasser dans le pré dépend des droits attachés au pré. Pour la vérifier, il faut donc identifier le titulaire du droit de chasse sur cette portion de terrain.
Prenons le cas d'une sortie privée pour le chevreuil. Le plan de chasse est obligatoire pour cette espèce en vertu de l'article R. 425-1-1 du Code de l'environnement. Pour vérifier la situation, il faut savoir qui bénéficie de la décision d'attribution et si celle-ci couvre la portion concernée. Il faut aussi vérifier la période d'ouverture pour l'espèce et le mode de chasse. Notre dossier sur les dates et horaires fixés par les arrêtés de chasse explique comment retrouver le calendrier applicable.
Quels textes consulter pour un tir près d'une maison ?
Sur le site de la préfecture, cherchez l'arrêté de sécurité publique relatif à l'usage des armes et le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC). Dans sa fiche sur la sécurité à la chasse, l'Office français de la biodiversité (OFB) rappelle que les arrêtés de sécurité publique interdisent de tirer en direction d'une habitation quand elle se trouve à portée de fusil. Cette prescription peut aussi s'appliquer au-delà de 150 mètres. Demandez à la mairie si un arrêté municipal vise le secteur et s'il comporte une carte ou une liste de lieux-dits.
Lisez la disposition entière. Une restriction visant un secteur et une interdiction portant sur la direction d'un tir appellent des vérifications différentes. Dans le premier cas, cherchez à situer l'action par rapport aux limites décrites dans l'arrêté. Dans le second, indiquez la direction seulement si vous avez pu l'observer. Si le hameau s'étend sur deux communes, précisez dans laquelle se trouve le terrain pour que la mairie puisse rechercher l'arrêté applicable.
Si vous avez vu un panneau temporaire au bord de la route, notez son emplacement séparément de celui de l'action observée. Le panneau sert à avertir les usagers de l'entrée dans une zone de chasse collective à tir au grand gibier. Notre article sur les règles de signalisation des chasses collectives précise où et quand ces panneaux doivent être posés.
Que transmettre pour faire vérifier une situation ?
Pour signaler une chasse près des habitations, notez la commune, le lieu-dit, la date et l'heure approximative. Situez séparément l'habitation, l'endroit où vous étiez et le point où vous avez vu la personne. Un croquis réalisé après coup peut montrer le chemin, l'entrée du pré et la maison. Si une haie masquait une partie du terrain, précisez ce que vous avez vu. Si vous avez seulement entendu une détonation, indiquez où vous étiez à ce moment-là et laissez son origine indéterminée.
Adressez à la mairie la demande d'arrêté municipal et à la fédération départementale des chasseurs la demande de vérification du périmètre de l'ACCA. Pour signaler un incident, transmettez les faits observés au service départemental de l'OFB ou à la gendarmerie. En cas de danger immédiat, mettez-vous à l'abri, appelez le 17 et donnez d'abord votre localisation. Une adresse voisine ou le nom d'un chemin peut aider les secours à trouver le secteur.
Questions fréquentes
Une maison inoccupée entre-t-elle dans le calcul ?
Le Code de l'environnement vise toute habitation. Une maison utilisée seulement le week-end peut conserver cet usage. Si le bâtiment a changé d'usage ou si son statut est incertain, demandez à la fédération départementale des chasseurs de vérifier le périmètre retenu autour de ce bâtiment.
Et si le pré se trouve de l'autre côté d'une route ?
Le rayon prévu par le Code de l'environnement s'étend autour de l'habitation et peut englober le terrain situé de l'autre côté de la route. Consultez aussi l'arrêté départemental pour connaître les prescriptions de sécurité propres aux voies publiques.
Faut-il connaître le numéro de la parcelle avant de signaler un incident ?
Un lieu-dit, une adresse voisine et un repère précis peuvent suffire pour situer les faits dans un premier temps. Si une intervention urgente est nécessaire, donnez immédiatement votre localisation et décrivez ce qui se passe.
Vue aérienne d'un village de Provence-Alpes-Côte d'Azur. Photo de Bechir Lachiheb publiée sur Pexels.
Photo : Bechir Lachiheb / Pexels.
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